Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.
Si vous venez habiter à Martigny, vous devez vous présenter personnellement à notre guichet accompagné(e) des pièces mentionnées ci-après :
Personne de nationalité suisse :
acte d'origine (livret de famille pour les personnes mineures ou acte de naissance si parents non mariés)
lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale
attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse
lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale
attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse
d'autres documents peuvent être réclamés selon votre situation
Arrivée d'un autre canton :
permis de séjour original
passeport ou carte d'identité valable
lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale
2 photographies récentes (1 pour les personnes mineures)
demande d'autorisation remplie et signée (1 par personne dès 15 ans)
contrat de travail, attestation de chômage ou autre attestation (scolaire, revenu)
attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse
d'autres documents peuvent être réclamés selon votre situation
Arrivée de l'étranger :
autorisation de séjour si établie (obligatoire pour hors Communauté Européenne)
sinon : demande d'autorisation + contrat de travail (CE-AELE) (1 par personne dès 15 ans)
lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale
passeport ou carte d'identité valable
2 photographies récentes (1 pour les personnes mineures)
d'autres documents peuvent être réclamés selon votre situation
attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse, si vous avez déjà fait le nécessaire. Sinon, il faudra faire les démarches pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie et nous rapporter l'attestation dès obtention
Formalités d'arrivée en résidence secondaire
Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours par dépôt des pièces mentionnées ci-après :
Personne de nationalité suisse :
déclaration de domicile établie par la Commune de domicile légal
Toute personne a l'obligation d'annoncer son départ de Martigny auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.
Personne de nationalité suisse
Départ en Suisse : vous devez vous présenter à notre guichet avec votre carte de résident (pour les personnes majeures) et nous indiquer l'adresse exacte et la date de départ. L'Acte d'origine déposé à notre bureau vous sera restitué à notre guichet. Si vous ne pouvez pas vous présenter personnellement à notre bureau, vous devez soit établir une procuration pour qu'une autre personne fasse le départ à votre place, soit nous envoyer un courrier détaillé (noms et prénoms complets, date de naissance, date et adresse complète de départ) en annexant votre carte de résident. Dans ce cas, l'Acte d'origine vous sera envoyé par courrier à votre nouvelle adresse.
Départ à l'étranger : formulaire d'annonce de départ à remplir (1 par adulte) et à nous rapporter dûment attesté par les services mentionnés sur le formulaire, avec votre carte de résident (pour les personnes majeures)
Personne de nationalité étrangère
Départ en Suisse : vous devez vous présenter à notre guichet avec votre permis de séjour original et votre carte de résident (sauf permis L et enfants mineurs) et nous indiquer l'adresse exacte et la date de départ. Si vous ne pouvez pas vous présenter personnellement à notre bureau, vous devez soit établir une procuration pour qu'une autre personne fasse le départ à votre place, soit nous envoyer un courrier détaillé (noms et prénoms complets, date de naissance, date et adresse complète de départ) en annexant votre carte de résident
Départ à l'étranger : formulaire d'annonce de départ à remplir (1 par adulte) et à nous rapporter dûment attesté par les services mentionnés sur le formulaire, avec votre permis de séjour et votre carte de résident (sauf permis L et enfants mineurs)
Toute personne a l'obligation d'annoncer son changement d'adresse à Martigny auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.
Vous pouvez soit nous envoyer une lettre soit un courrier e-mail en nous fournissant les noms et prénoms complets, les dates de naissance des personnes qui changent d'adresse, ainsi que la nouvelle adresse précise, mentionnant l'étage, le nombre de pièces et la situation de l'appartement, ainsi que la date du déménagement.
Les déménagement peuvent également être annoncés directement à notre guichet.
Dans tous les cas, il faudra nous envoyer ou nous apporter soit le contrat de bail à loyer, soit l'attestation de logement, soit l'acte d'achat.
En cas de déménagement pour cause de séparation, veuillez également nous envoyer ou nous apporter une copie de la convention de séparation.
Pour les personnes étrangères, l'adresse doit être modifiée sur le permis de séjour. Nous devons donc l'envoyer au Service de la Population et des Migrations à Sion. Veuillez alors vous présenter à notre guichet accompagné(e) des permis de séjour originaux et des pièces d'identité valables. Les taxes sont payables d'avance à notre guichet.
Les attestations peuvent être commandées par courrier e-mail en nous fournissant vos noms au complet, prénoms, date de naissance et adresse.
Comme il existe plusieurs sortes d'attestation, veuillez nous indiquer également qui réclame cette attestation et dans quel but. Nous pourrons alors vous adresser par courrier l'attestation désirée.
S'il s'agit d'une attestation pour un domicile secondaire, veuillez nous indiquer également la Commune du lieu de séjour.
Pour les éventuels frais, nous vous transmettrons un bulletin de versement avec l'attestation.
Si vous souhaitez obtenir un certificat de bonnes moeurs, vous devez vous présenter à notre guichet muni(e) de votre casier judiciaire récent que vous pouvez commander auprès d'un office postal ou sur http://www.casier.admin.ch.
Le formulaire de demande se remplira directement sur place et Fr. 20.-- seront encaissés d'avance.
Il faudra compter une dizaine de jours pour l'établissement de ce certificat. Nous vous l'enverrons par la poste dès réception ou vous appellerons pour venir le chercher à notre guichet (selon votre préférence)
La carte de résident est délivrée à toute personne majeure, suisse ou étrangère avec permis B ou C, domiciliée légalement à Martigny.
Les personnes nouvellement inscrites à Martigny la recevront automatiquement chez elles, environ un mois suivant l'inscription au Contrôle des habitants. Idem pour les personnes qui viennent de fêter leur majorité ou qui ont changé de nom (suite mariage, divorce, etc.).
bénéficier de l'abonnement gratuit de la piscine pour les enfants dans l'âge de la scolarité obligatoire et à prix préférentiel pour les étudiants, apprentis, retraités et rentiers AI.
bénéficier de réductions sur les abonnements et entrées du Bassin du Manoir
bénéficier de l'abonnement pour le bus urbain à tarif réduit
Si vous avez perdu votre carte de résident, vous devez vous présenter à notre bureau afin de la commander et payer la somme de Fr. 10.-. Il faudra également compter un mois pour la recevoir chez vous.
La Commune de Martigny met à disposition des cartes journalières CFF à Fr. 30.- pour tous les habitants majeurs domiciliés légalement à Martigny.
Chaque personne a droit à 2 cartes journalières au maximum par mois, tant que la date souhaitée est encore disponible.
Pour obtenir ces cartes, vous devez vous rendre à notre guichet muni(e) de votre carte de résident. Si vous êtes titulaire d’un permis N, F ou L et ne possédez donc pas de carte de résident, veuillez vous munir de votre permis de séjour.
Les cartes journalières sont payables de suite au guichet et ne peuvent être ni remboursées ni échangées.
Vous pouvez également nous téléphoner (027/721.22.51) pour vous renseigner sur les dates disponibles mais aucune réservation n’est possible.
Depuis la rentrée scolaire 2007, la Ville de Martigny a lancé le chèque famille, système novateur copié depuis par d'autres communes. Sous cette forme, l'administration offre 200 francs par an à chaque enfant en âge de scolarité obligatoire (4 à 16 ans). Cette mesure touche quelques 1'850 jeunes.
Deux chèques sont à utiliser auprès d'associations sportives ou culturelles, deux autres auprès des commerces locaux qui participent à l'opération. Ces chèques constituent une aide directe aux familles, un soutien aux commerces et associations locales, et une politique en faveur de la jeunesse.
Pour tout renseignement complémentaire, l'"Accueil citoyen" de notre Commune, situé au rez-de- chaussée de l'Hôtel de Ville, est à votre entière disposition au 027/721.22.51.
Pour un enfant mineur qui doit se rendre à l'étranger seul ou accompagné d'un adulte autre que son représentant légal, il est conseillé de faire une autorisation de voyage.
Le représentant légal doit donc se présenter personnellement à notre guichet et signer l'attestation devant nous.
La Commune de Martigny offre des bons de réduction pour le bus urbain pour tous les citoyens.
Abonnements
Tarifs officiels
Réductions
Tarifs préférentiels
Mensuel junior (6-25 ans)
48.—
16.—
32.—
Mensuel adulte
65.—
15.—
50.—
Annuel junior (6-25 ans)
432.—
162.—
270.—
Annuel adulte
585.—
145.—
440.—
Afin de bénéficier de ce bon, vous devez vous présenter personnellement à notre bureau muni de votre carte de résident (carte de résident du parent pour un mineur).
Ce bon devra être remis au chauffeur du bus ou au guichet de la gare afin d’établir l’abonnement.
La carte de légitimation est délivrée à toute personne domiciliée à Martigny. Elle offre des réductions "indigènes" dans certaines stations de ski et quelques transports de montagne du Valais.
Pour l'obenir, veuillez vous présenter à notre guichet avec une photographie récente, format passeport.
La carte de légitimation coûte Fr. 10.- pour une validité de 5 ans, renouvelable sans frais annuellement.
Les enfants mineurs peuvent figurer sur la carte de légitimation d'un de leur parent.
personnes majeures : acte d'origine. Celui-ci est normalement déposé à notre bureau. Si ce n'est pas le cas, le commander auprès de l'Arrondissement d'Etat civil de votre commune d'origine
personnes mineures : livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés : acte de naissance
éventuelles anciennes pièces d'identité
personnes mineures, si parents divorcés ou séparés : convention mentionnant l'autorité parentale et le représentant légal doit également venir signer le formulaire
personnes mineures : signature dès 7 ans et taille à nous signaler dès 14 ans
personnes majeures sous tutelle : signature du tuteur
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède.
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
4 permis possibles (selon durée contrat):
Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
L, valable jusqu'à 364 jours
B si contrat d'1 an minimum ou indéterminé
C ou permis d'établissement
G (frontalier) si l'étranger retourne à son domicile 2 jours par semaine
Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat
Les permis B, C et G sont valables 5 ans
Pièces à fournir
demande : passeport ou carte d'identité valable, dès l'âge de 15 ans : 2 photographies, demande d'autorisation et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail ou attestation de revenus pour les personnes rentières, attestation d'assurance-maladie, 1 photographie par enfant de moins de 15 ans.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
prolongation, renouvellement : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : demande d'autorisation (pour les permis C, le formulaire s'obtient à notre guichet), contrat de travail ou attestation de revenus pour les personnes rentières.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
transformation de L en B : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : 1 photographie, demande d'autorisation et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, ou attestation de revenus pour les personnes rentières.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
transformation de B en C : s'obtient après 5 ans de permis B, à fournir : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : 1 photographie, formulaire de prolongation et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail ou attestation de revenus.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
regroupement familial : en plus des pièces de demandes de permis : actes officiels (mariage, naissance, etc.) ou, pour personnes à charge, déclaration de prise en charge.
Frontaliers
Obligation de retour hebdomadaire. Pièce à fournir en plus : attestation de domicile à l'étranger.
Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande.
Activité indépendante
Le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recoure à l'aide sociale.
Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi.
Pièces à fournir en plus d'une demande de permis activité indépendante
Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers
prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation
B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC…)
FORMALITES CE-2
Bulgarie, Roumanie.
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
La personne doit attendre l'autorisation du Service de la Population et des Migrations avant de prendre son emploi.
Pièces à fournir
demande : 2 photographies, demande d'autorisation, contrat de travail, copie des diplômes avec traduction en français par un organisme officiel, attestation de l'Office Régional de Placement, curriculum vitae, pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité), attestation d'assurance-maladie, questionnaire à remplir à notre guichet.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
prolongation, renouvellement :demande d'autorisation, contrat de travail, pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité), permis de séjour et de travail.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
transformation de L en B : 1 photographie, demande d'autorisation, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité), permis de séjour et de travail, questionnaire à remplir à notre guichet.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
regroupement familial : en plus des pièces de demandes de permis : actes officiels (mariage, naissance, etc.) et, pour personnes à charge, déclaration de prise en charge.
Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté).
Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux (doctorants devant obtenir un délai pour terminer leur formation, par exemple).
Etablissement : dossier complet et motivé de l'activité en Suisse
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
Permis C
Permis d'établissement, valable 5 ans
pour la prolongation :
passeport ou carte d'identité valable, permis original, formulaire de prolongation à remplir à notre guichet (dès l'âge de 15 ans)
pour la transformation de B en C :
après 10 ans de permis de B, en plus des pièces pour la prolongation : 1 photographie, formulaire et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail actuel, décomptes/ feuilles de salaire ou autres justificatifs de revenus des 2 dernières années, attestations bancaires si fortune ou crédits, attestation de l'Office des poursuites, du Centre médico-social, de la Caisse de chômage ou du Bureau du travail, attestation de scolarité pour les enfants, casier judiciaire suisse et du pays d'origine.
Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C (au moment du mariage), la demande peut se faire après 5 ans ; en plus des pièces pour la prolongation, 1 photographie, formulaire et questionnaire à remplir à notre guichet, casier judiciaire suisse et déclaration de ménage commun.
Les ressortissants étrangers en provenance d'un pays soumis à visa déposent leur demande auprès de la représentation suisse à l'étranger la plus proche de leur lieu de domicile (ambassade ou consulat).
Lorsque la représentation suisse à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, l'hôte domicilié à Martigny, joindra au formulaire fourni par l'ambassade de Suisse :
une attestation de solvabilité de l'Office des poursuites et faillites
un certificat de salaire actuel ou une attestation de revenu
une attestation de la Caisse municipale indiquant l'état du paiement des impôts
le questionnaire additionnel du Service cantonal des étrangers
le récépissé postal affranchi du paiement des frais (Fr. 30.-) au Service de la Population et des Migrations
Fr. 10.- de taxes communales
Une copie de l'assurance-voyage souscrite à l'étranger (si l'ambassade le réclame)
Pour un séjour de 3 mois, une copie de demande d'adhésion (pour la personne invitée) à une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal devra également être fournie.
Si vous possédez un chien de plus de 6 mois, vous avez l’obligation de vous acquitter de l’impôt annuel s’élevant à Fr. 130.—, avant le 31 mars de chaque année.
Si vous l’acquérez en cours d’année, vous avez 15 jours pour régler ce montant.
Afin de payer cet impôt, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- l’attestation Anis ou le carnet de vaccination (puce électronique)
- l’attestation d’assurance en responsabilité civile spécifiant pour détenteur de chien, valable dès la délivrance de la médaille et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante
- l'attestation de compétence des cours théoriques s'il s'agit de votre premier chien
- l'attestation de compétence des cours pratiques si vous avez acquis votre chien après le 01.09.2008
- si vous bénéficiez d’une exonération complète ou partielle de cet impôt, l’attestation y relative.
- l'autorisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal, si votre chien est d'une des races dont la détention est interdite en Valais.
Tout propriétaire de chien appartenant aux 12 races suivantes et leurs croisements : Pitbull-Terrier, American Staffordshire-Terrier, Staffordshire-Bull-terrier, Bull-terrier, Doberman, Dogue Argentin, Fila Brasileiro, Rottweiler, Mastiff, Mâtin Espagnol, Mâtin Napolitain, Tosa, et qui n’est pas encore répertorié, doit s’annoncer auprès de la Police municipale.
De plus, vous avez l'obligation de tenir à jour vos données dans le fichier fédéral Anis et vous devez également signaler toute donation ou décès d'un chien.
