Chambre pupillaire
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Av. du Gd-St-Bernard 4 Ouverture du bureau : tous les matins de 8 à 12 heures Permanence téléphonique : toute la journée |
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La Chambre pupillaire est l'autorité tutélaire et a pour but de suppléer aux carences d'un individu présentant une certaine incapacité à se protéger et à se mouvoir dans la société. Elle vise parfois aussi la protection de la société lorsque l'individu devient un danger pour elle ou une charge insupportable pour sa famille ou ses proches. Les personnes physiques sont censées pouvoir sauvegarder leurs intérêts personnels et/ou matériels. Cependant, un certain nombre de personnes ont besoin de protection ou d'assistance en raison de circonstances de faits telles que l'incapacité de discernement, l'âge, la maladie, la dépendance, etc. Le Code civil prévoit donc un ensemble de mesures de protection mises en oeuvre par la Chambre puillaire (l'autorité tutélaire) et destinées à assurer l'assistance et la représentation de ces personnes. Les mineurs ont droit à une protection particulière de leur intégrité et de leur bien-être. La Chambre pupillaire a dès lors pour rôle d'intervenir lorsque les intérêts de ces derniers ne sont plus correctement défendus et d'instituer les mesures de protection de l'enfant prévues par le Code civil. | |