Permis pour étrangers (hors CE)
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
Dès l'âge de 7 ans, les personnes doivent se présenter personnellement à notre guichet.
Permis B
Permis annuel, donc valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.
| S'obtient : |
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Pièces à fournir
Passeport ou carte d'identité valable, formulaire de demande, respectivement de prolongation dès l'âge de 15 ans
| pour l'établissement : |
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| pour la prolongation : |
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Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
Permis L
Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté).
Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux (doctorants devant obtenir un délai pour terminer leur formation, par exemple).
Etablissement : dossier complet et motivé de l'activité en Suisse
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
Permis C
Permis d'établissement, valable 5 ans
| pour la prolongation : | passeport ou carte d'identité valable, permis original, formulaire de prolongation à remplir à notre guichet (dès l'âge de 15 ans) |
pour la transformation de B en C :
après 10 ans de permis de B, en plus des pièces pour la prolongation : 1 photographie, formulaire et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail actuel, décomptes/ feuilles de salaire ou autres justificatifs de revenus des 2 dernières années, attestations bancaires si fortune ou crédits, attestation de l'Office des poursuites, du Centre médico-social, de la Caisse de chômage ou du Bureau du travail, attestation de scolarité pour les enfants, casier judiciaire suisse et du pays d'origine.
Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C (au moment du mariage), la demande peut se faire après 5 ans ; en plus des pièces pour la prolongation, 1 photographie, formulaire et questionnaire à remplir à notre guichet, casier judiciaire suisse et déclaration de ménage commun.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.