Permis pour étrangers (CE)
FORMALITES CE-25 / AELE
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède.
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
4 permis possibles (selon durée contrat):
- Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
- L, valable jusqu'à 364 jours
- B si contrat d'1 an minimum ou indéterminé
- C ou permis d'établissement
- G (frontalier) si l'étranger retourne à son domicile 2 jours par semaine
Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat
Les permis B, C et G sont valables 5 ans
Concernant les CE 8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, République tchèque, Slovénie), les demandes de permis B seront à nouveau contingentées à partir du 1er mai 2012. Et les personnes devront attendre d'avoir reçu leur permis de séjour pour commencer à travailler. Cela concerne uniquement les premières demandes.
Pièces à fournir
demande : passeport ou carte d'identité valable, dès l'âge de 15 ans : 2 photographies, demande d'autorisation et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail ou attestation de revenus pour les personnes rentières, attestation d'assurance-maladie, 1 photographie par enfant de moins de 15 ans.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
prolongation, renouvellement : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : demande d'autorisation (pour les permis C, le formulaire s'obtient à notre guichet), contrat de travail ou attestation de revenus pour les personnes rentières.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
transformation de L en B : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : 1 photographie, demande d'autorisation et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, ou attestation de revenus pour les personnes rentières.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
transformation de B en C : s'obtient après 5 ans de permis B, à fournir : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : 1 photographie, formulaire de prolongation et questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail ou attestation de revenus.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
regroupement familial : en plus des pièces de demandes de permis : actes officiels (mariage, naissance, etc.) ou, pour personnes à charge, déclaration de prise en charge.
Frontaliers
Obligation de retour hebdomadaire. Pièce à fournir en plus : attestation de domicile à l'étranger.
Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande.
Activité indépendante
Le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recoure à l'aide sociale.
Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi.
Pièces à fournir en plus d'une demande de permis activité indépendante
Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers
prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation
B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC…)
FORMALITES CE-2
Bulgarie, Roumanie.
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
La personne doit attendre l'autorisation du Service de la Population et des Migrations avant de prendre son emploi.
Pièces à fournir
demande : 2 photographies, demande d'autorisation, contrat de travail, copie des diplômes avec traduction en français par un organisme officiel, attestation de l'Office Régional de Placement, curriculum vitae, pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité), attestation d'assurance-maladie, questionnaire à remplir à notre guichet.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
prolongation, renouvellement : demande d'autorisation, contrat de travail, pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité), permis de séjour et de travail.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
transformation de L en B : 1 photographie, demande d'autorisation, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité), permis de séjour et de travail, questionnaire à remplir à notre guichet.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
regroupement familial : en plus des pièces de demandes de permis : actes officiels (mariage, naissance, etc.) et, pour personnes à charge, déclaration de prise en charge.