1) Comment demander une aide sociale (personne dans le besoin) ?
Bénéficiaires :
Toute personne domiciliée ou séjournant dans le canton du Valais, qui ne peut subvenir d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile et pour lesquels il a une obligation d'entretien, peut bénéficier de l'aide sociale.
La loi sur l'intégration et l'aide sociale s'applique également aux personnes de passage en Valais et aux étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement dans le canton qui remplissent les conditions précitées. Par contre, elle ne s'applique pas aux requérants d'asile dont l'assistance est réglée par des dispositions spéciales en la matière (Arrêté du Conseil d'Etat du 5 mars 2008). La procédure de demande d'aide sociale est gratuite.
Demande d'aide sociale :
La personne qui recourt à l'aide sociale doit s'annoncer, verbalement ou par écrit, soit à la commune de domicile ou de séjour, soit au centre médico-social régional. Elle doit fournir les renseignements complets sur sa situation et autoriser l'instance saisie à prendre des informations à son sujet. La requête peut être présentée par un mandataire. Toute décision de l'autorité d'aide sociale, en l'occurrence la commune, doit être motivée et notifiée dans les 30 jours depuis la demande d'aide, par écrit à la personne concernée, avec indication des voies et délais de recours. Si la commune n'a pas statué dans le délai de 30 jours, son silence est assimilé à une décision et le recours peut être déposé en tout temps.
Recours :
Les décisions des autorités communales peuvent faire l'objet d'un recours déposé au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès la notification. Le recours contre une décision du Conseil d'Etat doit être déposé auprès du Tribunal administratif cantonal.
2) Quels sont les types d'aides ?
Aides non-matérielles :
Les aides non matérielles visent à favoriser l'intégration sociale et l'autonomie de la personne. Elles comprennent les activités d'encadrement, de soutien et de conseil dispensées par le personnel des centres médico-sociaux ou d'autres institutions et partenaires publics ou privés.
Aides matérielles :
Il s'agit de prestations allouées en argent. Elles doivent non seulement couvrir ce qui est strictement indispensable à la vie matérielle, mais également assurer un minimum social. Les Directives cantonales ainsi que les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) servent de base à l'établissement des décisions d'aide sociale. La personne qui, après l'âge de la majorité civile et/ou au terme d'une première formation, a obtenu une aide sociale est tenue de la rembourser, si elle revient à meilleure fortune au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. L'action de remboursement se prescrit par dix ans à partir du jour où la dernière prestation est versée.
Application des normes de la CSIAS pour le canton du Valais
3) Quels documents sont à fournir ?
Liste des documents à fournir lors du dépôt de la demande :
4) Quelles sont les mesures d'insertion sociale et professionnelle ?
Objectifs :
Les mesures d'insertion sociale et professionnelle permettent au bénéficiaire de l'aide sociale de s'engager dans un processus de réinsertion professionnelle et contribuent au recouvrement de son autonomie financière. De telles mesures lui offrent la possibilité soit de maintenir soit d'accroître ses compétences sociales, relationnelles et professionnelles. Elles sont appréhendées comme un investissement social qui, à terme, conduit à diminuer la durée de prise en charge par l'aide sociale ainsi qu'à limiter les problèmes sociaux, de santé, et les phénomènes de marginalisation et d'exclusion.
Ces mesures sont subsidiaires à celles offertes par d'autres assurances, telles que l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et les mesures cantonales de réinsertion professionnelle proposées dans le cadre de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC).
Ces mesures sont réalisées sous forme de contrat entre le bénéficiaire de l'aide sociale, la commune de domicile, un éventuel organisateur de la mesure ainsi qu'un éventuel partenaire qui accueille le bénéficiaire durant la mesure. Elles sont organisées par les centres médico-sociaux (CMS).
Le versement de l'aide sociale, durant une mesure, est libéré de l'obligation de remboursement, sauf en cas de rupture du contrat, d'obtention frauduleuse des montants d'aide sociale et pour des personnes en attente de prestations d'assurances.
On distingue les mesures suivantes :
Bases légales :
- Art. 11 de la Loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996
- Art. 9 du Règlement d'exécution de la Loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996
