Fiscalité

Bases légales

Les impôts communaux sont basés sur la loi fiscale valaisanne.

Formulaires cantonaux officiels

Certaines formules sont disponibles sur le site de l'Etat du Valais telle que :

• les barèmes
• les formules fiscales pour la déclaration des personnes physiques
• les formules fiscales pour la déclaration des personnes morales
• les formules fiscales pour les impôts spéciaux :
  • successions et donations
  • gains immobiliers
  • impôt à la source
• la formule pour le remboursement de l'impôt anticipé

Impôts - Personnes physiques

Imposition

Barème dès l'année 2008

Coefficient 1.10
Indexation 160 %

Acomptes

Les impôts communaux sur le revenu, la fortune des personnes physiques ainsi que l'impôt personnel et l'impôt foncier sont perçus en cinq acomptes.

Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars.

Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.

Ils peuvent être modifiés jusqu'à la date d'échéance du premier acompte soit jusqu'au 10 mars en cas de :

• arrivée à Martigny
• changement d'état civil
• baisse ou hausse de revenu d'au moins 20%
• début d'activité lucrative
• départ à la retraite

Départ

• pour un autre pays : s'annoncer au Service des Contributions pour taxation immédiate et paiement du solde dû
• pour une autre commune valaisanne ou un autre canton : fin du versement des acomptes et annonce au service des contributions pour le remboursement des acomptes versés.

Réclamation

Les réclamations doivent se faire par écrit

• contre les taxes communales :
  
  Service communal des contributions
  Rue des Ecoles 1
  1920 Martigny
  
  
• contre la taxation :
  
  Service cantonal des contributions
  Av. de la Gare 35
  1950 Sion

Impôts - Personnes morales

Acomptes

Les impôts sur le bénéfice, le capital et les impôts fonciers des personnes morales sont perçus en cinq acomptes.

Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars.

Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.

Déclarations

Directement au Service Cantonal des Contributions, Av. Gare 35, 1950 Sion

Réclamation

Les réclamations doivent se faire par écrit - contre les taxes communales :

Service communal des contributions
Rue des Ecoles 1
1920 Martigny

contre la taxation :

Service cantonal des contributions
Av. de la Gare 35
1950 Sion

Consultez les documents relatifs ci-dessous

• Demande de changement d'acomptes
  

N.B. : La demande de changement des acomptes pour l’année en cours peut se faire au plus tard à l’échéance du 1^er acompte, soit le 10 mars. Tout changement annoncé après cette date ne sera pas pris en considération pour l’année en cours, mais pour l’année suivante.

• Demande de remboursement des acomptes en cas de départ de la Commune 

Les demandes de plan de paiement doivent être faites par écrit, à l'aide du formulaire ci-dessous, et envoyées à l’adresse suivante :

Caisse municipale
Rue des Ecoles 1
CP 176
1920 Martigny
Email : Contacter

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Demande de plan de paiement

Impôt sur le revenu et la fortune pour les communes valaisannes

Impôt sur les prestations en capital pour les communes valaisannes

Impôt à forfait pour les communes valaisannes

Impôt à la source pour les communes valaisannes