Permis pour étrangers (hors CE)
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
Permis B
Permis annuel, donc valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.
| S'obtient : |
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Pièces à fournir
Passeport valable, formulaire de demande, respectivement de prolongation dès l'âge de 15 ans
| pour l'établissement : |
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| pour la prolongation : |
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Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
Permis L
Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté).
Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux (doctorants devant obtenir un délai pour terminer leur formation, par exemple).
Etablissement : dossier complet et motivé de l'activité en Suisse
Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
Permis C
Permis d'établissement, valable 5 ans
| pour la prolongation : | passeport valable, permis original, formulaire de prolongation à remplir à notre guichet (dès l'âge de 15 ans), si moins de 15 ans de séjour en Suisse : extrait de l'Office des poursuites (liste complète) et attestation du Service social |
pour la transformation de B en C :
Demande ordinaire : après 10 ans de permis B, en plus des pièces pour la prolongation :
1 photographie, questionnaire à remplir à notre guichet, contrat de travail actuel, certificat de salaire de l'année précédente et feuilles de salaire de l'année en cours, attestations bancaires si fortune ou crédits, attestation du Service social, de la Caisse de chômage ou de l'Office Régional de Placement (ORP), attestation de scolarité pour les enfants compris dans la demande, casier judiciaire suisse.
Demande anticipée : documents ci-dessus, lettre de motivation et si scolarité à l'étranger : attestation de connaissance de la langue (A2).
Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C (au moment du mariage), la demande peut se faire après 5 ans ; documents idem que la demande ordinaire + déclaration de ménage commun.
Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.
