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Permis pour étrangers (hors CE)

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

Permis B

Permis annuel, donc valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.

S'obtient :
  • par regroupement familial
  • si activité lucrative spécifique, création d'entreprise, sportifs ou étudiants ou rentiers

 

Pièces à fournir

Passeport valable, dès l'âge de 15 ans formulaire de demande, respectivement de prolongation,

pour l'établissement :
  • regroupement familial, démarches de la personne séjournant en Suisse : copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international), pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents + cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant, preuve des moyens financiers (contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire, attestation de chômage, attestation de l'aide sociale, extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP), prestations complémentaires), contrat de bail à loyer.
    Une fois en Suisse, la personne migrante annonce son arrivée dans les 14 jours. Elle remplit et fournit les documents suivants : formulaire de demande de permis, copie du passeport avec visa d'entrée, inscription à un cours de langue si la personne n'est pas de langue maternelle française ou n'apporte pas la preuve qu'elle a le niveau A1 oral suite à un cours suivi dans son pays.
  • dossier complet et motivé de l'activité (ou séjour) en Suisse et contrat de travail
pour la prolongation :
  • permis de séjour original
  • contrat de travail, attestation de la Caisse de chômage ou des revenus
  • si vous êtes marié(e) : déclaration de ménage commun
  • si par regroupement familial et connaissances linguistiques jamais vérifiées, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 oral
  • si étudiants : attestation d'inscription à l'école, attestation du payement de l'écolage, preuve des moyens financiers, résultats de l'année scolaire, si changement d'orientation : lettre de motivation.

 

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Permis L

Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté).
Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux (doctorants devant obtenir un délai pour terminer leur formation, par exemple).

Etablissement : dossier complet et motivé de l'activité en Suisse.

Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée. 

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Permis C

Permis d'établissement, valable 5 ans

pour la prolongation : passeport valable, permis original, demande de prolongation/délivrance (dès l'âge de 15 ans), extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) et attestation de l'aide sociale (excepté pour les personnes à l'AVS).

 

pour la transformation de B en C : 

Demande ordinaire : après 10 ans de permis B, en plus des pièces pour la prolongation : contrat de travail actuel, les 3 dernières fiches de salaire, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants,  si au chômage : attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes ainsi qu'une attestation de l'ORP indiquant le suivi sur les 3 dernières années, casier judiciaire suisse.

Si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit.

Pour plus d'informations : https://www.fide-info.ch/fr/sprachnachweise

 

Demande anticipée : documents ci-dessus + lettre de motivation + rapport d'intégration + si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit.

Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C (au moment du mariage), la demande peut se faire après 5 ans ; documents idem que la demande ordinaire +  déclaration de ménage commun.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

 

 

Coordonnées diverses

 

Office des poursuites et faillites des districts de Martigny et Entremont

Adresse

Rue du Léman 29
Case postale 784
1920 Martigny

Téléphone

027 / 606 17 30

E-mail

opf-martigny@admin.vs.ch

Heures d'ouvertures

du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00

 

Aide sociale : Office de coordination des prestations sociales

Adresse

Avenue de la Gare 23
1950 Sion

Téléphone

027 / 606 48 00

E-mail

sas-attestation@admin.vs.ch

Heures d'ouvertures

du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

 

Office régional de placement (pour les personnes n’ayant jamais été au chômage)

Adresse

Rue du Léman 29
1920 Martigny

Téléphone

027 / 606 92 21

E-mail

orpmartigny@admin.vs.ch

Heures d'ouvertures

 

           du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

 

 

  


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