Permis pour étrangers (hors CE)

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

Permis B

Permis annuel, donc valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.

Pièces à fournir

Passeport valable, demande d'un titre de séjour,

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Permis L

Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté).
Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux (doctorants devant obtenir un délai pour terminer leur formation, par exemple).

Etablissement : dossier complet et motivé de l'activité en Suisse.

Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée. 

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Permis C

Permis d'établissement, valable 5 ans

pour la transformation de B en C : 

Demande ordinaire : après 10 ans de permis B, en plus des pièces pour la prolongation : contrat de travail actuel, les 3 dernières fiches de salaire, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants,  si au chômage : attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes ainsi qu'une attestation de l'ORP indiquant le suivi sur les 3 dernières années, casier judiciaire suisse.

Si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit.

Pour plus d'informations : https://www.fide-info.ch/fr/sprachnachweise

Demande anticipée : documents ci-dessus + lettre de motivation + rapport d'intégration + si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit.

Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C (au moment du mariage), la demande peut se faire après 5 ans ; documents idem que la demande ordinaire +  déclaration de ménage commun.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Coordonnées diverses

• Déclaration de ménage commun
• Demande d'un titre de séjour