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Base légale

L'article 5 de la Loi Cantonale du 8 février 2007 sur la police du commerce impose à toute personne désirant exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale de s’annoncer, au moins 30 jours avant le début de l’activité, auprès de l’autorité communale du lieu où il exercera son activité.

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