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DEMANDE DE SURETE - 30 AOUT 2019

L’administration communale par la Caisse municipale décide de fixer contre Madame BUITRAGO Luz Astrid, 23.10.1961, sans lieu de séjour ni domicile connus, le montant des sûretés par Frs. 3'369.40 en garanti du paiement des impôts communaux 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 ainsi que des 3 actes de défaut de biens concernant des PV de contravention

Cette décision se base sur les articles 169 et 170 de la loi fiscale de 1976.

Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme d’un cautionnement d’une banque.

Ci-après, il est donné connaissance au contribuable des prescriptions cantonales en la matière.

Art. 169

Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'autorité fiscale cantonale compétente peut en tout temps et avant même la fixation définitive du montant d'impôt, exiger des sûretés. Le prononcé de sûretés indique le montant à garantir; il est immédiatement exécutoire.

Il est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque.

Le prononcé de sûretés est notifié au contribuable par écrit. Il peut faire l’objet d’un recours à la Commission cantonale de recours en matière d’impôt.

Le recours ne suspend pas l’exécution du prononcé de sûretés.

Si le recours interjeté contre le prononcé de sûretés est admis, la poursuite introduite ensuite de ce prononcé devient caduque

Art. 170

Le prononcé de sûretés est assimilé à l'ordonnance de séquestre, prévue à l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

L'action en contestation du cas de séquestre, prévue à l'article 279 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, est irrecevable.

Dispositions pénales

Toute personne qui, malgré la sommation qui lui a été notifiée personnellement ou par publication, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe conformément à la présente loi ou à l’un de ses arrêtés d’application, notamment : en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner ; en ne donnant pas les renseignements ou les attestations auxquels elle est tenue ; en ne remettant pas de sûretés, est frappée, conformément à l’art. 202 LF, d’une amende de Frs. 1'000.- au maximum qui, dans les cas graves ou de récidive, pourra s’élever à Frs. 10'000.- au maximum.

Voies de droit

Le prononcé de sûretés peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

                                                           Administration municipale

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