Permis pour étrangers
Les demandes de permis sont de la
responsabilité des employés et des employeurs. Le dossier complet de demande
doit être déposé à notre bureau avant toute prise d’emploi.
Les prolongations de permis doivent
être déposées un mois avant l'échéance.
Chaque employeur a l'obligation
d'annoncer la fin des rapports de services de ses employés titulaires de permis
L ou permis frontaliers. Cette annonce comprendra, notamment, le nom et le
prénom, la date de naissance, la date de fin des rapports de services ainsi que
celle de départ et la destination.
Tout changement d’état civil,
d’adresse, d’employeur ou de nom doit nous être communiqué dans les 14 jours.
Les taxes sont payables d’avance.
Types de permis
UE/AELE
Annonce : Moins de
3 mois de travail durant l'année civile, demande par courrier ou lien internet
Permis L : de 3 mois à 364 jours
Permis B : autorisation de séjour. S’obtient par emploi,
avec un contrat de travail indéterminé, minimum 1 an sans interruption pour
chômage saisonnier ou par regroupement familial
Permis B étudiant
Permis G : frontalier
Permis C : autorisation d’établissement, après 5 ans de
permis B
Hors UE/AELE
Permis L : maximum 364 jours
Permis B : autorisation de séjour. S’obtient par
regroupement familial ou par formation ou emploi spécifique.
Permis C : autorisation d’établissement, après 10 ans de
permis B, 5 ans lors d’une demande anticipée
Permis F : admission provisoire. L’activité
professionnelle peut débuter dès le dépôt de la demande d’autorisation de
travail
Permis N : requérants d’asile. Ce permis donne droit à
l’accès au marché du travail dès le 4e mois suivant le dépôt de la
demande d’asile. L'activité
peut débuter dès la délivrance de l'autorisation de travail par le Service cantonal
de la population et des migrations
Prolongation ou transformation de
permis :
- Passeport ou carte d’identité valable
- Les émoluments sont payables d’avance
D’autres documents pourront vous être réclamés, selon la
situation.
Cours de français à Martigny :
Le bureau de l'Intégration de la Ville de Martigny vous propose des cours de français.
En savoir plus
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