Permis pour étrangers (CE)

FORMALITES CE-27 / AELE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède.

Croatie : voir formalités CE-1 / AELE ci-dessous (au bas de la page).

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

4 permis possibles (selon durée contrat) :

• Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
• L, valable jusqu'à 364 jours
• B si contrat d'1 an minimum ou indéterminé
• C ou permis d'établissement
• G (frontalier) si l'étranger retourne à son domicile 2 jours par semaine

Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat
Les permis B, C et G sont valables 5 ans (possible moins selon situation)

Pièces à fournir

demande : passeport ou carte d'identité valable, dès l'âge de 15 ans : 1 photographie, demande d'autorisation, attestation d'assurance-maladie

 -> avec activité : contrat de travail

-> rentiers : lettre de motivation expliquant les liens personnels avec la Suisse, contrat de bail à loyer ou acte d'achat d'un bien immobilier et preuves des moyens financiers suffisants (décompte des revenus mensuels, état de la fortune, déclaration fiscale, décompte bancaire, etc.).

-> recherche d'emploi : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou déclaration de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes).

-> étudiants : preuves des moyens financiers, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation. En cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet. 

prolongation, renouvellement : passeport ou carte d'identité valable, permis original, dès l'âge de 15 ans : demande d'autorisation,

-> avec activité : contrat de travail. Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire + si permis B : cas échéant, attestation du chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes.

-> rentiers : attestation de revenus.

-> recherche d'emploi (permis L) : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou déclaration de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes).

-> recherche d'emploi (permis B obtenu sur la base d'un contrat de travail) :
premier renouvellement : copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour, certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B, copie de(s) lettre(s) de licenciement ou de résiliation, extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation de l'aide sociale.
second renouvellement (10 ans de séjour) : attestation du chômage, de l'Office des poursuites et de l'aide sociale.

-> étudiants : attestation de poursuite des études ou attestation d'inscription dans une autre école ou institut de formation, preuve des moyens financiers, résultats de l'année scolaire.

-> permis C : demande de prolongation/délivrance + extrait de l'Office des poursuites (liste complète) et attestation de l'aide sociale (excepté pour les personnes à l'AVS).

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

transformation de L en B : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande d'autorisation, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, ou attestation de revenus pour les personnes rentières.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

transformation de B en C : s'obtient après 5 ans de permis B, à fournir : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande de prolongation/délivrance, contrat de travail actuel, feuilles de salaire des 3 derniers mois, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants, extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation de l'aide sociale, cas échéant attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes, casier judiciaire suisse, si permis obtenu par regroupement familial : déclaration de ménage commun.

Si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit.

Pays exemptés du test de langue : Principauté du Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne.

Pour plus d'informations : https://www.fide-info.ch/fr/sprachnachweise

Demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) : documents ci-dessus + rapport d'intégration + lettre de motivation.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

regroupement familial ou personne à charge (par exemple concubin avec enfant(s) commun(s): en plus des pièces de demande de permis : formulaire de regroupement familial à remplir à notre guichet, actes officiels (mariage, naissance, etc.) ou, pour personnes à charge, déclaration de prise en charge, pour les enfants, cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant. Pour le requérant vivant en Suisse : preuves des moyens financiers (contrat de travail, si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail les 3 dernières fiches de salaire, attestation du chômage, de l'aide sociale et de l'Office des poursuites), copie du contrat de bail à loyer.
Pour la prolongation en plus : déclaration de ménage commun et si concubin : attestation de la caisse cantonale de compensation indiquant que la personne ne reçoit pas de subventions des primes de caisse maladie.

Frontaliers

Obligation de retour hebdomadaire. Pièce à fournir en plus : attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger.
Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande.

Activité indépendante

Le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recoure à l'aide sociale.

Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi.

Pièces à fournir en plus d'une demande de permis activité indépendante

Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers

prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation

B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC…).

FORMALITES CE-1 / AELE

Le Conseil fédéral a ratifié l'extension de l'ALCP à la Croatie le 16.12.2016.

demande : passeport ou carte d'identité valable, contrat de travail, curriculum vitae, copie des diplômes obtenus, attestation de l'ORP indiquant que le poste ne peut être dépourvu par les demandeurs d'emploi, attestation d'assurance-maladie, dès l'âge de 15 ans : 2 photographies, demande d'autorisation et questionnaire à remplir à notre guichet, 1 photographie par enfant de moins de 15 ans.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

Aucune prise d'emploi n'est autorisée avant l'octroi de l'autorisation. Il faudra compter environ 3 à 4 semaines de procédure. 

Consultez les documents relatifs ci-dessous

• Demande d'autorisation CE-27/AELE
• Demande d'autorisation CE-1/AELE 
• Demande de prolongation/délivrance permis C
• Regroupement familial CE
• Déclaration de prise en charge
• Déclaration de ménage commun
• Formulaire d'annonce