FAQ Service social

1) Comment demander une aide sociale (personne dans le besoin) ?

Bénéficiaires :

Toute personne domiciliée ou séjournant dans le canton du Valais, qui ne peut subvenir d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile et pour lesquels il a une obligation d'entretien, peut bénéficier de l'aide sociale.

La loi sur l'intégration et l'aide sociale s'applique également aux étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement dans le canton qui remplissent les conditions précitées et règlemente l’intervention pour les personnes de passage en Valais. Par contre, elle ne s'applique pas aux requérants d'asile dont l'assistance est réglée par des dispositions spéciales en la matière (Arrêté du Conseil d'Etat du 5 mars 2008). La procédure de demande d'aide sociale est gratuite.

Demande d'aide sociale :

La personne qui recourt à l'aide sociale doit s'annoncer, verbalement ou par écrit, soit à la commune de domicile ou de séjour, soit au Centre médico-social régional. La requête peut être présentée par un mandataire. Le Centre médico-social reçoit la personne en entretien les jours qui suivent la prise de contact. Il procède à un bilan social, portant sur tous les aspects de la situation des personnes concernées, à savoir la situation personnelle, familiale, médicale, professionnelle et financière. Le demandeur d’aide doit fournir les renseignements complets sur sa situation et autoriser l'instance saisie à prendre des informations à son sujet.

Toute décision de l'autorité d'aide sociale, en l'occurrence la commune, doit être motivée et notifiée dans les 30 jours depuis la demande d'aide, par écrit à la personne concernée, avec indication des voies et délais de recours.

Recours :

Les décisions des autorités communales peuvent faire l'objet d'un recours déposé auprès du Service de l’action sociale à Sion dans les 30 jours dès la notification.

Le recours contre une décision du Service de l’action sociale doit être déposé auprès du Tribunal administratif cantonal.

2) Quels sont les types d'aides ?

Aides non-matérielles :

Les aides non matérielles visent à favoriser l'intégration sociale et l'autonomie de la personne. Elles comprennent les activités d'encadrement, de soutien et de conseil dispensées par le personnel des centres médico-sociaux ou d'autres institutions et partenaires publics ou privés.

Aides matérielles :

Il s'agit de prestations allouées en argent. Elles doivent non seulement couvrir ce qui est strictement indispensable à la vie matérielle, mais également assurer un minimum social.

Les normes pour la détermination de l’aide matérielle sont fixées par la Loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS), le Règlement d’exécution de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (RELIAS) et les directives cantonales. Elles s’appuient également sur les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’actions sociales (CSIAS).

La personne qui, après l'âge de la majorité civile, a obtenu une aide sociale est tenue de la rembourser, si elle revient à meilleure fortune au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. L'action de remboursement se prescrit par vingt ans à partir du jour où la dernière prestation est versée.

3) Quels documents sont à fournir ?

Liste des documents à fournir lors du dépôt de la demande :

	Documents à fournir (Français)
	Documents à fournir (Shqiptar)
	Documents à fournir (Português)

4) Quelles sont les mesures d'insertion sociale et professionnelle ?

Objectifs :

Les mesures d'insertion sociale et professionnelle permettent au bénéficiaire de l'aide sociale de s'engager dans un processus de réinsertion professionnelle et contribuent au recouvrement de son autonomie financière. De telles mesures lui offrent la possibilité soit de maintenir soit d'accroître ses compétences sociales, relationnelles et professionnelles. Elles sont appréhendées comme un investissement social qui, à terme, conduit à diminuer la durée de prise en charge par l'aide sociale ainsi qu'à limiter les problèmes sociaux, de santé, et les phénomènes de marginalisation et d'exclusion.

Ces mesures sont subsidiaires à celles offertes par d'autres assurances, telles que l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et les mesures cantonales de réinsertion professionnelle proposées dans le cadre de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC).

Ces mesures sont réalisées sous forme de contrat entre le bénéficiaire de l'aide sociale, la commune de domicile, un éventuel organisateur de la mesure ainsi qu'un éventuel partenaire qui accueille le bénéficiaire durant la mesure. Elles sont organisées par les centres médico-sociaux (CMS).

On distingue les mesures suivantes :

• Contrat d'insertion sociale
• Stage pratique
• Allocation sociale d'initiation au travail
• Financement des charges patronales
• Mandat d'insertion professionnelle
• Accompagnement social dans le cadre d'un semestre de motivation
• Coaching de jeunes adultes en difficulté par le CIO
• Evaluation de la capacité de travail

Bases légales :

• Art. 11 de la Loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996