Taxe au sac

Le principe du « pollueur-payeur », inscrit dans la Loi fédérale, impose une taxe sur les déchets calculée en fonction de leur quantité et payée par celui qui les jette.

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE):

• Art. 32 : Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination ;
  
  
• Art. 32a, al.1 (a à e) : Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains (…) soient mis à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes.

Cette taxe causale vise à :

• encourager le tri des déchets recyclables
• améliorer leur valorisation
• responsabiliser le consommateur lors de ses achats. 

• les berlingots (lait, jus de fruits, etc.) en carton plastifié

• les emballages en plastique de viande, légumes, etc.
  

• les papiers et cartons sales ou ayant été en contact avec de la nourriture (mouchoirs, papier-ménage, carton à pizza, etc.)
  

• les couches-culottes, cotons-tiges, tampons et autres produits d’hygiène (serviettes hygiéniques, lingettes, brosses à dents, etc.)

• les textiles hors d’usage ou souillés (peinture, cirage), chaussures comprises

• les sacs d’aspirateur

• les déchets composés de matières diverses indissociables tels que les emballages de bonbons, de chips, etc.

• les éléments en caoutchouc tels que tuyaux, élastiques, etc.

• les litières pour animaux,

... et tout autre déchet qui ne peut pas être recyclé.

Depuis le 1er janvier 2018, les coûts liés à la gestion des déchets sont financés par une taxe de base annuelle et par le prix des sacs taxés.

Mode de calcul de la taxe de base :

• Logement jusqu’à 2.5 pièces: CHF 81.– TTC (CHF 75.– HT)
• Logement de 3 à 4.5 pièces: CHF 100.– TTC (CHF 93.75 HT soit 75.– x 1.25 de coefficient)
• Logement de 5 pièces et plus : CHF 111.– TTC (CHF 103.15 HT soit 75.– x 1.375 de coefficient)

Prix du sac: CHF 1.90 pour 1 sac de 35 litres

Exemple :

Pour une famille de 4-5 personnes dans un logement de 3 à 4,5 pièces avec 2 sacs de 35L par semaine :

• Total annuel pour l'achat des sacs (35 litres)CHF 198.– TTC
• Taxe annuelle de base par logementCHF 100.– TTC
• Coût annuel 2019 pour le ménage : CHF 298.– TTC

Depuis le 1er janvier 2018, les coûts liés à la gestion des déchets des entreprises sont financés par une taxe de base annuelle et par le prix des sacs taxés ou une taxe au poids.  

Catégorie 1 : entreprises de services

Catégorie 2 : établissements publics et similaires

Catégorie 3 : industrie, artisanat et autres entreprises

• Pour les citoyens résidant sur la commune, 80 sacs sont offerts à chaque naissance.
• 80 sacs sont offerts aux nouveaux résidents avec enfant en dessous de 3 ans. Pour les obtenir, des bons sont adressés par la Commune selon les critères suivants : 80 sacs pour les enfants de 0 à 12 mois, 50 sacs pour les enfants de 13 à 24 mois et 30 sacs pour les enfants de 25 à 36 mois. Les bons sont à présenter à l'atelier de l’Association Tremplin (Rue des Artifices 12) les mardis et jeudis de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h.

• 20 sacs offerts par année aux personnes incontinentes sur présentation d’un certificat médical. Les sacs sont à retirer auprès du Service infirmier, par l’intermédiaire du CMS.

Site internet

• www.trier-pas-sorcier.ch

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