Fiscalité
Bases légales et formulaires cantonaux officiels
Bases légales
Les impôts communaux sont basés sur la loi fiscale valaisanne.
Formulaires cantonaux officiels
Certaines formules sont disponibles sur le site de l'Etat du Valais telle que :
- les barèmes
- les formules fiscales pour la déclaration des personnes physiques
- les formules fiscales pour la déclaration des personnes morales
- les formules fiscales pour les impôts spéciaux :
- la formule pour le remboursement de l'impôt anticipé
Formulaires d’impôts communaux
Impôts - Personnes physiques
Imposition
Barème dès l'année 2008
Coefficient 1.10
Indexation 160 %
Acomptes
Les impôts communaux sur le revenu, la fortune des personnes physiques ainsi que l'impôt personnel et l'impôt foncier sont perçus en cinq acomptes.
Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars.
Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.
Ils peuvent être modifiés jusqu'à la date d'échéance du premier acompte soit jusqu'au 10 mars en cas de :
- arrivée à Martigny
- changement d'état civil
- baisse ou hausse de revenu d'au moins 20%
- début d'activité lucrative
- départ à la retraite
Départ
- pour un autre pays : s'annoncer au Service des Contributions pour taxation immédiate et paiement du solde dû
- pour une autre commune valaisanne ou un autre canton : fin du versement des acomptes et annonce au service des contributions pour le remboursement des acomptes versés.
Réclamation
Les réclamations doivent se faire par écrit
- contre les taxes communales :
Service communal des contributions
Rue des Ecoles 1
1920 Martigny
- contre la taxation :
Service cantonal des contributions
Av. de la Gare 35
1950 Sion
Impôts - Personnes morales
Acomptes
Les impôts sur le bénéfice, le capital et les impôts fonciers des personnes morales sont perçus en cinq acomptes.
Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars.
Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.
Déclarations
Directement au Service Cantonal des Contributions, Av. Gare 35, 1950 Sion
Réclamation
Les réclamations doivent se faire par écrit - contre les taxes communales :
Service communal des contributions
Rue des Ecoles 1
1920 Martigny
contre la taxation :
Service cantonal des contributions
Av. de la Gare 35
1950 Sion
Consultez les documents relatifs ci-dessous
N.B. : La demande de changement des acomptes pour l’année en cours peut se faire au plus tard à l’échéance du 1er acompte, soit le 10 mars. Tout changement annoncé après cette date ne sera pas pris en considération pour l’année en cours, mais pour l’année suivante.
Délai de paiement de l’impôt communal
Les demandes de plan de paiement doivent être faites par écrit, à l'aide du formulaire ci-dessous, et envoyées à l’adresse suivante :
Caisse municipale
Rue des Ecoles 1
CP 176
1920 Martigny
Email : Contacter
Consultez les documents relatifs ci-dessous
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Demande de plan de paiement |
