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Fiscalité

Bases légales et formulaires cantonaux officiels

Bases légales

Les impôts communaux sont basés sur la loi fiscale valaisanne.

Formulaires cantonaux officiels

Certaines formules sont disponibles sur le site de l'Etat du Valais telle que :

Formulaires d’impôts communaux

Impôts - Personnes physiques

Imposition

Barème dès l'année 2008

Coefficient 1.10
Indexation 160 %

Acomptes

Les impôts communaux sur le revenu, la fortune des personnes physiques ainsi que l'impôt personnel et l'impôt foncier sont perçus en cinq acomptes.

Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars.

Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.

Ils peuvent être modifiés jusqu'à la date d'échéance du premier acompte soit jusqu'au 10 mars en cas de :

  • arrivée à Martigny
  • changement d'état civil
  • baisse ou hausse de revenu d'au moins 20%
  • début d'activité lucrative
  • départ à la retraite

Départ

  • pour un autre pays : s'annoncer au Service des Contributions pour taxation immédiate et paiement du solde dû
  • pour une autre commune valaisanne ou un autre canton : fin du versement des acomptes et annonce au service des contributions pour le remboursement des acomptes versés.

Réclamation

Les réclamations doivent se faire par écrit

  • contre les taxes communales :

    Service communal des contributions
    Rue des Ecoles 1
    1920 Martigny

  • contre la taxation :

    Service cantonal des contributions
    Av. de la Gare 35
    1950 Sion

Impôts - Personnes morales

Acomptes

Les impôts sur le bénéfice, le capital et les impôts fonciers des personnes morales sont perçus en cinq acomptes.

Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars.

Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.

Déclarations

Directement au Service Cantonal des Contributions, Av. Gare 35, 1950 Sion

Réclamation

Les réclamations doivent se faire par écrit - contre les taxes communales :

Service communal des contributions
Rue des Ecoles 1
1920 Martigny

contre la taxation :

Service cantonal des contributions
Av. de la Gare 35
1950 Sion

Consultez les documents relatifs ci-dessous

N.B. : La demande de changement des acomptes pour l’année en cours peut se faire au plus tard à l’échéance du 1er acompte, soit le 10 mars. Tout changement annoncé après cette date ne sera pas pris en considération pour l’année en cours, mais pour l’année suivante.

Délai de paiement de l’impôt communal

Les demandes de plan de paiement doivent être faites par écrit, à l'aide du formulaire ci-dessous, et envoyées à l’adresse suivante :

Caisse municipale
Rue des Ecoles 1
CP 176
1920 Martigny
Email : Contacter

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Demande de plan de paiement
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