Guichet virtuel

Formalités d'arrivée en résidence principale

Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.

Si vous venez habiter à Martigny, vous pouvez effectuer votre pré-inscription en ligne ci-dessous avant de vous présenter personnellement à notre guichet accompagné(e) des pièces mentionnées ci-après :

Personne de nationalité suisse :

• acte d'origine original (pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance si parents non mariés)
• lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale et si autorité conjointe, cette autorisation parentale pour déménagement
• attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse
• contrat de bail à loyer, attestation de logement ou acte d'achat

Personne de nationalité étrangère :

Arrivée du Valais :  

• permis de séjour original
• passeport ou carte d'identité valable
• lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale et si autorité conjointe, cette autorisation parentale pour déménagement
• attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse
• contrat de bail à loyer, attestation de logement ou acte d'achat
• les taxes sont payables d'avance à notre guichet
• d'autres documents peuvent être réclamés selon votre situation

Arrivée d'un autre canton :

• permis de séjour original
• passeport ou carte d'identité valable
• lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale et si autorité conjointe, cette autorisation parentale pour déménagement
• demande d'autorisation remplie et signée (1 par personne dès 15 ans)
• contrat de travail ou autre attestation (scolaire, revenu, etc.)
• attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse
• contrat de bail à loyer, attestation de logement ou acte d'achat
• Pour les pays tiers : extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) de l'ancien domicile, attestation de l'aide sociale de l'ancien domicile, contrat de travail (pour permis B uniquement). Si pas de contrat de travail, le décompte annuel de chômage pour l'année en cours de l'ancien domicile (pour permis B uniquement). Si conjoint d'une personne suisse : déclaration de ménage commun.
• Pour les européens :
  -> Permis L : contrat de travail actuel ou attestation de chômage
  -> Permis B : contrat de travail actuel et les 3 dernières fiches de salaire, cas échéant attestation de chômage, si sans activité (rentier) preuve des moyens financiers, extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) de l'ancien domicile, attestation de l'aide sociale de l'ancien domicile, pour les indépendants : copie du bilan avec les comptes de perte et profit.
  -> Permis C : extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) et attestation de l'aide sociale de l'ancien domicile.
• les taxes sont payables d'avance à notre guichet
• d'autres documents peuvent être réclamés selon votre situation

Arrivée de l'étranger :

• autorisation de séjour si établie (obligatoire pour hors Communauté Européenne)
• sinon : demande d'autorisation + contrat de travail (CE-AELE) (1 par personne dès 15 ans)
• lors de séparation ou divorce, veuillez nous transmettre la convention de séparation ou le jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale et si autorité conjointe, cette autorisation parentale pour déménagement
• passeport ou carte d'identité valable
• 1 photographie récente
• éventuel ancien permis de séjour
• dossier de regroupement familial s'il y a lieu 
• contrat de bail à loyer, attestation de logement ou acte d'achat
• les taxes sont payables d'avance à notre guichet
• d'autres documents peuvent être réclamés selon votre situation
• attestation d'affiliation à une caisse-maladie suisse, si vous avez déjà fait le nécessaire. Sinon, il faudra faire les démarches pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie et nous rapporter l'attestation dès obtention

Formalités d'arrivée en résidence secondaire

Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours. Vous pouvez effectuer votre pré-inscription en ligne ci-dessous avant de déposer les pièces mentionnées ci-après à notre guichet :

Personne de nationalité suisse :

• déclaration de domicile établie par la Commune de domicile légal
• bail à loyer, attestation de logement ou acte d'achat 
• si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous munir de votre passeport ou carte d'identité valable et de votre permis de séjour.

Toute personne a l'obligation d'annoncer son départ de Martigny auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.

Départ en Suisse

• Personnes de nationalité suisse : vous pouvez annoncer votre départ en ligne ci-dessous et rendre votre carte de résident (pour les personnes majeures) à notre guichet ou par courrier. L'Acte d'origine déposé à notre bureau vous sera restitué à notre guichet ou sera renvoyé à votre nouvelle adresse.
  
  
• Personnes de nationalité étrangère : vous devez vous présenter à notre guichet avec votre permis de séjour original et votre carte de résident (sauf permis L et enfants mineurs) et nous indiquer l'adresse exacte et la date de départ.
• Questionnaire pour le remboursement des acomptes communaux 2022
  

Départ à l'étranger

Les démarches administratives doivent se faire au minimum 1 mois avant le départ.

• Personnes de nationalité suisse : formulaire d'annonce de départ à remplir (1 par adulte) et à nous rapporter dûment attesté par les services mentionnés sur le formulaire, avec votre carte de résident (pour les personnes majeures)
  
  
• Personnes de nationalité étrangère : formulaire d'annonce de départ à remplir
  (1 par adulte) et à nous rapporter dûment attesté par les services mentionnés sur le formulaire, avec votre permis de séjour et votre carte de résident (sauf permis L et enfants mineurs)

> ANNONCE DE DEPART EN LIGNE

Toute personne a l'obligation d'annoncer son changement d'adresse à Martigny auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.

Vous pouvez annoncer votre déménagement en ligne ci-dessous et nous envoyer ou nous apporter ensuite le contrat de bail à loyer, l'attestation de logement ou l'acte d'achat.

En cas de déménagement pour cause de séparation, veuillez également nous envoyer ou nous apporter une copie de la convention de séparation avec mention de l'attribution de l'autorité parentale et si autorité conjointe, cette autorisation parentale pour déménagement.

Pour les personnes étrangères, l'adresse doit être modifiée sur le permis de séjour. Veuillez vous présenter à notre guichet accompagné(e) des permis de séjour originaux et des pièces d'identité valables. Les taxes sont payables d'avance à notre guichet.

> ANNONCE DE DEMENAGEMENT EN LIGNE

Les attestations de domicile et le certificat de vie peuvent être commandées en ligne ci-dessous.

Comme il existe plusieurs sortes d'attestations, veuillez nous indiquer également sous "remarques" qui réclame cette attestation et dans quel but. Nous pourrons alors vous adresser par courrier l'attestation désirée.

S'il s'agit d'une attestation pour un domicile secondaire, veuillez nous indiquer également sous "remarques" la Commune du lieu de séjour.

Pour les attestations payantes, dès réception de votre paiement, nous vous transmettrons l'attestation par courrier postal.

> COMMANDE D'ATTESTATION EN LIGNE

Si vous souhaitez obtenir un certificat de bonnes moeurs, vous pouvez le commander et le payer en ligne ci-dessous en nous indiquant sous "remarques" le motif de la demande, puis nous faire parvenir une copie de votre casier judiciaire récent (que vous pouvez commander auprès d'un office postal  ou sur http://www.casier.admin.ch).

Dès réception de celui-ci ainsi que de votre paiement des frais de CHF 20.-, nous vous enverrons le document par la poste, dans un délai de 10 jours environ.

Si vous en avez besoin pour le permis port d'armes ou l'acquisition d'une arme, la demande se fait par l'Office fédéral de la Police :
https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen.html

> COMMANDE DE CERTIFICAT EN LIGNE

La carte de résident est délivrée à toute personne majeure, suisse ou étrangère avec permis B ou C, domiciliée légalement à Martigny.

Les personnes nouvellement inscrites à Martigny la recevront automatiquement chez elles, environ un mois suivant l'inscription au Contrôle des habitants. Idem pour les personnes qui viennent de fêter leur majorité ou qui ont changé de nom (suite mariage, divorce, etc.).

La carte de résident permet de :

• se rendre gratuitement à la déchetterie du Verney
• bénéficier des cartes journalières à tarif réduit
• bénéficier de l'abonnement gratuit de la piscine pour les enfants dans l'âge de la scolarité obligatoire et à prix préférentiel pour les étudiants, apprentis, retraités et rentiers AI.
• bénéficier de réductions sur les abonnements et entrées du Bassin du Manoir
• bénéficier de l'abonnement pour le bus urbain à tarif réduit

Si vous avez perdu votre carte de résident, vous pouvez la commander en ligne ci-dessous. Dès réception de votre paiement, nous vous enverrons la carte par la poste, dans un délai d'un mois environ.

Si vous quittez la Commune de Martigny, vous devez obligatoirement nous restituer votre carte de résident.

> COMMANDE DE CARTE EN LIGNE

La Commune de Martigny met à disposition des cartes journalières CFF à Fr. 40.- pour tous les habitants majeurs domiciliés légalement à Martigny.

Chaque personne a droit à 2 cartes journalières au maximum par mois, tant que la date souhaitée est encore disponible.

Pour obtenir ces cartes, vous devez vous rendre à notre guichet muni(e) de votre carte de résident. Si vous êtes titulaire d’un permis N, F ou L et ne possédez donc pas de carte de résident, veuillez vous munir de votre permis de séjour.

Les cartes journalières sont payables de suite au guichet et ne peuvent être ni remboursées ni échangées.

Vous pouvez également nous téléphoner (027/721.22.51) pour vous renseigner sur les dates disponibles mais aucune réservation n’est possible..

Depuis la rentrée scolaire 2007, la Ville de Martigny a lancé le chèque-famille, système novateur copié depuis par d'autres communes. Sous cette forme, l'administration offre 200 francs par an, sous forme de 4 chèques à Fr. 50.--, à chaque enfant en âge de scolarité obligatoire. Cette mesure touche quelques 2'300 jeunes.

Deux chèques sont à utiliser auprès d'associations sportives ou culturelles, deux autres auprès des commerces locaux qui participent à l'opération. Ces chèques constituent une aide directe aux familles, un soutien aux commerces et associations locales, et une politique en faveur de la jeunesse.

Pour tout renseignement complémentaire, le Greffe municipal, situé au 1er étage de l'Hôtel de Ville, est à votre entière disposition au 027/721.21.11

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Liste officielle des commerces et associations : 2022 - 2023

Pour un enfant mineur qui doit se rendre à l'étranger seul ou accompagné d'un adulte autre que son représentant légal, il est conseillé de faire une autorisation de voyage.

Le représentant légal doit donc se présenter personnellement à notre guichet et signer l'attestation devant nous.

Consultez le document relatif ci-dessous

Autorisation de voyage

La Ville de Martigny offre des bons de réduction pour le bus urbain pour tous les citoyens. 

Afin de bénéficier de ce bon, vous pouvez le commander en ligne ci-dessous en précisant sous "remarques" la date de début de validité ainsi que le type d'abonnement (mensuel junior ou adulte, annuel junior ou adulte).

COMMANDE DE BON EN LIGNE

Les bons sont acceptés auprès de l’agence de voyages Octodure, dans les gares TMR et à la gare CFF de Martigny.

Notez que depuis le 1er juin 2020, les abonnements sont uniquement émis sur la carte TP SwissPass et ne sont plus vendus dans le bus.

La carte de légitimation est délivrée à toute personne domiciliée à Martigny. Elle offre des réductions "indigènes" dans certaines stations de ski et quelques transports de montagne du Valais.

Liste des réductions avec carte de légitimation

Pour l'obtenir, veuillez la commander et la payer en ligne ci-dessous puis vous présenter à notre guichet avec une photographie récente, format passeport.

La carte de légitimation coûte Fr. 10.- pour une validité de 5 ans, renouvelable sans frais annuellement.

Les enfants mineurs peuvent figurer sur la carte de légitimation d'un de leur parent.

COMMANDE DE CARTE EN LIGNE

Afin de commander une carte d'identité, vous devez vous présenter personnellement à notre guichet.

Pièces à fournir

• 1 photographie récente (qualité photographe), selon les critères suivants.
• personnes majeures : acte d'origine. Celui-ci est normalement déposé à notre bureau. Si ce n'est pas le cas, le commander auprès de l'Arrondissement d'Etat civil de votre commune d'origine
• personnes mineures : livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés : acte de naissance
• éventuelles anciennes pièces d'identité
• personnes mineures, si parents divorcés ou séparés : convention mentionnant l'autorité parentale et le représentant légal doit également venir signer le formulaire
• personnes mineures : signature dès 7 ans et taille à nous signaler dès 14 ans
• personnes majeures sous curatelle de portée générale : signature du curateur

Prix et validités

Adultes (dès 18 ans) : 71.-, validité : 10 ans

Enfants (0 à 18 ans) : 36.-, validité : 5 ans

Passeports

Pour les passeports biométriques et provisoires, veuillez vous adresser au Service de la Population et des Migrations à Sion.

Les permis de séjour pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit :

A partir de juillet 2021, en Valais, les permis de séjour pour les citoyens de l'UE titulaires d'un permis de séjour ou d'établissement seront convertis en format de carte de crédit. Ce nouveau format sera progressivement mis en place. Pour procéder à cette modification, la photo et la signature doivent être enregistrées au Centre de document d'identité de Sion. La procédure de demande d'un titre de séjour reste inchangée et les permis de séjour en cours restent valables jusqu'à leur expiration.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le communité de presse officiel du Canton du Valais :  

https://www.vs.ch/web/communication/detail?groupId=529400&articleId=12091217&redirect=https%3A%2F%2Fwww.vs.ch%2Fweb%2Fcommunication%2Farchives%3Fp_p_id%3Dvsarchiveportlet%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26_vsarchiveportlet_cur%3D2%26_vsarchiveportlet_keywords%3D%26_vsarchiveportlet_year%3D-1%26_vsarchiveportlet_delta%3D10%26_vsarchiveportlet_resetCur%3Dfalse%26_vsarchiveportlet_categoryId%3D-1 

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède.

Croatie : voir formalités CE-1 / AELE ci-dessous (au bas de la page).

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

4 permis possibles (selon durée contrat) :

• Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
• L, valable jusqu'à 364 jours
• B si contrat d'1 an minimum ou indéterminé
• C ou permis d'établissement
• G (frontalier) si l'étranger retourne à son domicile 2 jours par semaine

Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat
Les permis B, C et G sont valables 5 ans (possible moins selon situation)

Pièces à fournir

demande : passeport ou carte d'identité valable, 1 photographie, attestation d'assurance-maladie, Demande d'un titre de séjour. 

 -> avec activité : contrat de travail

-> rentiers : lettre de motivation expliquant les liens personnels avec la Suisse, caisse maladie et accident, contrat de bail à loyer ou acte d'achat d'un bien immobilier et preuves des moyens financiers suffisants (décompte des revenus mensuels, état de la fortune, déclaration fiscale, décompte bancaire, etc.).

-> recherche d'emploi (permis L) : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou attestation de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes).

-> étudiants : preuves des moyens financiers, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation. En cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée. 

-> traitement médical ou cure (permis L) : certificat médical en cours de validité indiquant la durée du traitement, preuve des moyens financiers (dernier décompte des indemnités journalières, relevé bancaire, attestation de prise en charge, etc.), caisse maladie et accident. 

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet. 

prolongation, renouvellement : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande d'un titre de séjour.

-> avec activité : contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire + si permis B : extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP).

-> rentiers : attestation de revenus.

-> recherche d'emploi (permis L) : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou attestation de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes).

-> étudiants : attestation de poursuite des études ou attestation d'inscription dans une autre école ou institut de formation, preuve des moyens financiers, résultats de l'année scolaire.

-> traitement médical ou cure (permis L) : certificat médical en cours de validité indiquant la durée du traitement, preuve des moyens financiers (dernier décompte des indemnités journalières, relevé bancaire, attestation de prise en charge, etc.).

-> permis C :  demande d'un titre de séjour + extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) et attestation de l'aide sociale (excepté pour les personnes à l'AVS).

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

transformation de L en B : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande d'un titre de séjour, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, ou attestation de revenus pour les personnes rentières.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

transformation de B en C : s'obtient après 5 ans de permis B, à fournir : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande d'un titre de séjour, contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants, extrait de l'Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP), attestation de l'aide sociale, si au chômage : attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes ainsi qu'une attestation de l'ORP indiquant le suivi sur les 3 dernières années, casier judiciaire suisse, si permis obtenu par regroupement familial : déclaration de ménage commun.

Si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit.

Pays exemptés du test de langue : Principauté du Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne.

Pour plus d'informations : https://www.fide-info.ch/fr/sprachnachweise

Demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) : documents ci-dessus + rapport d'intégration + lettre de motivation + si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

regroupement familial ou personne à charge (par exemple concubin avec enfant(s) commun(s): en plus des pièces de demande de permis : formulaire de demande de permis avec indication de la date d'entrée en Suisse, actes officiels (mariage, naissance, etc.) ou, pour personnes à charge, attestation de prise en charge, pour les enfants, cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant. Pour le requérant vivant en Suisse : preuves des moyens financiers (contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire, cas échéant attestation du chômage, attestation de l'aide sociale et de l'Office des poursuites liste complète, selon art. 8aLP), copie du contrat de bail à loyer. Pour les enfants non communs : jugement de divorce mentionnant le droit de garde ou la décision relative au droit de garde et l'accord du parent demeurant à l'étranger quant à la venue de l'enfant en Suisse. Si concubin, en plus : preuves relatives à la durée de la relation (par exemple copie contrat de bail à l'étranger, contrat de concubinage, factures communes, etc.).

Pour la prolongation en plus : déclaration de ménage commun et si concubin : attestation de la caisse cantonale de compensation indiquant que la personne prise en charge ne reçoit pas de subventions des primes de caisse maladie.

Frontaliers

Obligation de retour hebdomadaire. Pièce à fournir en plus : attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger.
Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande.

Activité indépendante

Le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recoure à l'aide sociale.

Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi.

Pièces à fournir en plus d'une demande de permis activité indépendante

Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers

prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation

B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC, etc.).

FORMALITES CE-1 / AELE

Le Conseil fédéral a ratifié l'extension de l'ALCP à la Croatie le 16.12.2016.

demande : passeport ou carte d'identité valable, contrat de travail, curriculum vitae, copie des diplômes obtenus, attestation de l'ORP indiquant que le poste ne peut être dépourvu par les demandeurs d'emploi, attestation d'assurance-maladie, 1 photographie, demande d'un titre de séjour.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.  

Aucune prise d'emploi n'est autorisée avant l'octroi de l'autorisation. Il faudra compter environ 3 à 4 semaines de procédure. 

Consultez les documents relatifs ci-dessous

• Demande d'un titre de séjour
  
• Attestation de prise en charge
• déclaration de ménage commun
  
• Formulaire d'annonce
• Attestation de l'employeur (modèle - attestation engagement annuel)
  

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

Permis B

Permis annuel, donc valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.

Pièces à fournir

Passeport valable, demande d'un titre de séjour,

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Permis L

Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté).
Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux (doctorants devant obtenir un délai pour terminer leur formation, par exemple).

Etablissement : dossier complet et motivé de l'activité en Suisse.

Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée. 

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Permis C

Permis d'établissement, valable 5 ans

pour la transformation de B en C : 

Demande ordinaire : après 10 ans de permis B, en plus des pièces pour la prolongation : contrat de travail actuel, les 3 dernières fiches de salaire, attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants,  si au chômage : attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes ainsi qu'une attestation de l'ORP indiquant le suivi sur les 3 dernières années, casier judiciaire suisse.

Si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit.

Pour plus d'informations : https://www.fide-info.ch/fr/sprachnachweise

Demande anticipée : documents ci-dessus + lettre de motivation + rapport d'intégration + si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit.

Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C (au moment du mariage), la demande peut se faire après 5 ans ; documents idem que la demande ordinaire +  déclaration de ménage commun.

Les taxes sont à payer d'avance à notre guichet.

Coordonnées diverses

• déclaration de ménage commun
  
• demande d'un titre de séjour
  

Les ressortissants étrangers en provenance d'un pays soumis à visa déposent leur demande auprès de la représentation suisse à l'étranger la plus proche de leur lieu de domicile (ambassade ou consulat).

Lorsque la représentation suisse à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, l'hôte domicilié à Martigny, joindra au formulaire fourni par l'ambassade de Suisse :

• une attestation de solvabilité de l'Office des poursuites et faillites
• un certificat de salaire actuel ou une attestation de revenu
• une attestation de la Caisse municipale indiquant l'état du paiement des impôts
• le questionnaire additionnel du Service cantonal des étrangers
• la garantie de sortie de Suisse
• le récépissé postal affranchi du paiement des frais (Fr. 30.-) au Service de la Population et des Migrations
• Fr. 10.- de taxes communales
• Une copie de l'assurance-voyage souscrite à l'étranger (si l'ambassade le réclame)

Pour un séjour de 3 mois, une copie de demande d'adhésion (pour la personne invitée) à une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal devra également être fournie.

Consultez les documents relatifs ci-dessous

	Garantie de sortie
	Questionnaire additionnel (garant suisse)
	Questionnaire additionnel (garant étranger)

Les demandes de logements communaux doivent être faites par écrit, à l'aide du formulaire ci-dessous, et envoyées à l'adresse suivante:

Caisse municipale
Rue des Ecoles 1
CP 176
1920 Martigny

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Demande de logement