Taxes pour la gestion des déchets des entreprises
Le règlement communal sur la gestion des déchets a été modifié au 1er janvier 2018 afin de se conformer aux dispositions légales. Les entreprises sont désormais soumises au paiement d’une taxe de base ainsi qu’au paiement d’une taxe proportionnelle (selon le poids ou selon les sacs taxés).
Taxe de base
A partir du 1er janvier 2018, la taxe forfaitaire minimum de Fr. 230.— (HT) est remplacée par une taxe de base ainsi que par une taxe proportionnelle au sac selon le concept d’harmonisation mis en place par les communes du Valais Romand.
La taxe de base est due par toutes les entreprises.
La perception de la taxe de base est différenciée en fonction du genre d’activité des entreprises
Les taxes pour l’année 2018 ont été fixées de la façon suivante :
|
Catégorie 1 |
Entreprise de services |
Fr. 75.00 (HT) |
|---|---|---|
|
Catégorie 2 |
Etablissements publics et similaires |
Fr. 93.75 (HT) |
|
Catégorie 3 |
Artisanat, industrie, autres entreprises |
Fr. 103.15 (HT) |
Taxe proportionnelle
Pour les entreprises munies d’un système de ramassage avec les déchets pesés, la taxe pour l’année 2018 s’élève à Fr. 400.—/tonne (HT).
Les
réclamations concernant les principes fondamentaux de la taxe de base doivent
se faire par lettre recommandée au Conseil Municipal.
Pour les autres cas merci de bien vouloir nous transmettre vos demandes par
écrit, soit avec le formulaire de contact ci-dessous, soit par courrier à
l’adresse suivante :
Ville de
Martigny
Case postale 176
1920 Martigny 1
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