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Aides à la formation (bourse et/ou prêt d'étude)

Le Conseil municipal de MARTIGNY, reconnaissant le droit à la formation, sur proposition de la Commission scolaire, a décidé d'octroyer une aide financière sous forme de bourses ou de prêts d'étude aux personnes et aux conditions prévues par le " Règlement concernant les aides à la formation " (sous réserve d'homologation par le Conseil d'Etat du Canton du Valais.

Ce règlement définit les ayants droit, les critères et la procédure.

La Commission des allocations de formation étudie les demandes et établit un préavis à l'intention du Conseil municipal en motivant l'acceptation ou le refus de la bourse et du prêt et en proposant les montants en fonction du volume global des demandes, de la formation suivie, de la situation financière du requérant et/ou de ses parents ou de son représentant légal.

La Commission communale des allocations de formation se base sur les dispositions de l’Ordonnance sur les bourses et prêts d’études (OBPE) du 16.06.2021 (état 01.07.2023). Le Conseil d’Etat du canton du Valais vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale, vu la loi sur les bourses et prêts d’études du 18 novembre 2010 (LBPE) sur la proposition du département en charge de la formation en ce qui concerne les écoles reconnues, les frais admis et la participation attendue des parents et sur le règlement.

 

Les demandes doivent être adressées au Service communal des contributions, Rue des Ecoles 1, 1920 MARTIGNY.

Demande de bourses et prêts d'études 2023/2024

Demande communale

 

 Consultez les documents relatifs ci-dessous

Ce règlement est en cours de modification. En cas d’acceptation par le Conseil général et le Conseil d’Etat, celui-ci entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er août 2023.

Les différences avec le règlement ci-dessus sont les suivantes :
      • Art. 1 : les prêts d’études sont remboursables, avec intérêts
      • Art. 2 :  Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne en formation, à ses parents, à son conjoint ou son partenaire enregistré, à toutes autres personnes tenues légalement à son entretien, ainsi que, le cas échéant, à des tiers.
      • Art. 4 : les aides à la formation communales peuvent être accordées aux personnes suisses et aux personnes de nationalité étrangère titulaires du permis B ou du permis C, domiciliées à Martigny depuis deux ans au moins au début de la formation (la date d’inscription au contrôle des habitants faisant foi).
      • Art. 13 :
        • 1. Pour déterminer le montant de l’aide à la formation octroyée, la Commune se base sur la décision cantonale d’octroi de bourses et de prêts d’étude et sur le calcul établi par le Canton du Valais conformément à la loi cantonale sur les bourses et prêts d’études (LBPE) et son ordonnance (OBPE).
        • 2. Les aides à la formation communales représentent un pourcentage de l’allocation à la formation retenue par le Canton du Valais.
        • 3. Le Conseil municipal fixe, chaque année, ledit pourcentage et détermine la part maximale accordée sous forme de bourse, le solde étant attribué sous forme de prêt.

Autres aides

  • Fondation Veuthey & Cie Martigny SA
  • Fondation Pestalozzi
En savoir plus
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