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Droit de recours des assureurs RC des véhicules automobiles (obligatoire)
En cas de dommages commis par un conducteur en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou résultat d'un délit de chauffard, les assureurs RC des véhicules automobiles seront tenus de recourir contre la personne responsable de l'accident. L'ampleur du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de celle-ci.
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958, art. 65, par. 1.
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Actualités
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